Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Parties et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre DevXpert Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse, inscrite au Registre du Commerce du Valais, dont le siège est à Saxon (Valais), ci-après « DevXpert » ou « le Prestataire », et toute personne physique ou morale commandant une prestation SmartSite!, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGVU. Des conditions particulières peuvent être convenues par écrit et prévaudront sur les présentes en cas de contradiction.

2. Description des prestations

DevXpert propose sous la marque SmartSite! les prestations suivantes :

• SmartSite! Starter — Création d'un site web one-page statique personnalisé.
• SmartSite! Pro — Création d'un site web multi-pages statique personnalisé.
• Basic Hosting — Hébergement web, nom de domaine, certificat SSL et adresse e-mail professionnelle, sur base annuelle.
• Care Hosting Starter / Pro — Hébergement avec maintenance, mises à jour de contenu et support technique, sur base annuelle.

Les caractéristiques détaillées de chaque offre sont celles décrites sur la page de présentation en vigueur au moment de la commande.

3. Devis, commande et confirmation

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit transmis par e-mail. La commande est réputée ferme à réception du devis signé ou d'une confirmation écrite de la part du Client, accompagnée du paiement de l'acompte prévu.

DevXpert se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à en justifier les raisons.

4. Tarifs et conditions de paiement

Les prix indiqués sont en francs suisses (CHF), hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) le cas échéant. Tout montant soumis à TVA sera explicitement mentionné dans le devis.

4.1 Prestations de création

Un acompte de 20 % est exigible à la confirmation de la commande. Le solde est dû à la livraison des fichiers sources avant mise en ligne. En l'absence de paiement du solde dans un délai de 30 jours, DevXpert se réserve le droit de suspendre la mise en ligne.

4.2 Abonnements d'hébergement

Les abonnements (Basic Hosting, Care Hosting Starter, Care Hosting Pro) sont facturés annuellement, à l'avance, à la date anniversaire du contrat. Le défaut de paiement dans les 15 jours de l'échéance peut entraîner la suspension du service.

5. Délais de livraison

Les délais indicatifs communiqués lors du devis courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation (textes, images, informations, validation du brief). DevXpert ne saurait être tenu responsable d'un retard imputable au Client ou à un cas de force majeure.

6. Propriété intellectuelle et droits sur les sources

6.1 Code source

À réception du paiement intégral de la prestation de création, DevXpert cède au Client l'intégralité des droits d'exploitation sur le code source HTML, CSS et JavaScript livré, sans restriction de durée ni de territoire, à l'exclusion des composants tiers soumis à des licences distinctes (voir article 7).

6.2 Charte graphique et éléments fournis par le Client

Les logos, marques, textes et visuels fournis par le Client demeurent sa propriété exclusive. Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur l'ensemble des éléments transmis à DevXpert.

6.3 Portfolio et références

DevXpert se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication, sauf opposition écrite du Client formulée avant la livraison.

6.4 Composants du framework SmartSite!

Les composants constitutifs du framework SmartSite! (feuilles de style, scripts, classes utilitaires et architecture CSS), qui restent la propriété exclusive de DevXpert, sont concédés au Client à titre de licence d'utilisation limitée au site web livré. Sauf accord écrit préalable de DevXpert, le Client n'est pas autorisé à :

• Utiliser les composants SmartSite! pour concevoir ou développer d'autres sites web, que ce soit à titre personnel, commercial ou pour le compte de tiers ;
• Extraire, copier ou redistribuer tout ou partie du framework à des tiers ;
• Créer des œuvres dérivées basées sur SmartSite! ou intégrer ses composants dans d'autres projets web sans autorisation.

Cette restriction ne limite pas l'usage normal du site livré, ni les modifications de contenu ou de style propres au projet du Client.

7. Licence d'utilisation des images

Lorsque la prestation comprend l'intégration d'images issues de banques de photographies (notamment via licence d'utilisation commerciale), les droits accordés au Client sont strictement limités à l'utilisation sur le site web livré.

En particulier, le Client s'engage à :

• Ne pas utiliser les images en dehors du contexte du site web créé (brochures imprimées, réseaux sociaux, supports tiers, revente, etc.) sans avoir acquis séparément une licence appropriée auprès du détenteur des droits.
• Ne pas sous-licencier, céder ou distribuer les images à des tiers.
• Retirer les images du site en cas de résiliation ou de migration vers un autre prestataire, à moins d'avoir obtenu une licence autonome couvrant le nouvel usage.

DevXpert indique, sur demande, l'origine de chaque image et la licence applicable. En cas de doute sur l'étendue des droits, il appartient au Client de vérifier auprès de la source.

8. Hébergement, disponibilité et support

L'hébergement est assuré via un prestataire suisse de qualité, choisi pour sa fiabilité et ses performances. DevXpert ne peut être tenu responsable des interruptions de service imputables à l'hébergeur, aux opérateurs réseaux ou à des circonstances extérieures à son contrôle.

Le support technique inclus dans les formules Care est fourni par e-mail en jours ouvrables suisses, avec un délai de réponse indicatif de 48 heures ouvrables.

9. Protection des données (RGPD / LPD)

DevXpert traite les données personnelles du Client (nom, e-mail, informations de facturation) dans le cadre strict de l'exécution du contrat, conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) révisée et, le cas échéant, au Règlement général européen sur la protection des données (RGPD).

Les données ne sont pas revendues à des tiers. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression, exerçable à l'adresse mail@devxpert.ch.

10. Responsabilité

La responsabilité de DevXpert est limitée au montant total facturé pour la prestation en cause. DevXpert ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, etc.) résultant d'une interruption de service ou d'un défaut du site.

Le Client est seul responsable des contenus publiés sur son site et de leur conformité aux lois applicables.

11. Résiliation

Les abonnements annuels peuvent être résiliés à l'échéance, par notification écrite adressée à DevXpert au moins 30 jours avant la date de renouvellement. Aucun remboursement pro rata n'est accordé en cas de résiliation en cours de période.

En cas de manquement grave du Client (non-paiement, utilisation abusive), DevXpert se réserve le droit de résilier le contrat avec un préavis de 15 jours.

12. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGVU sont soumises au droit suisse. Pour toute contestation, les parties s'efforceront en priorité de trouver un règlement amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du canton du Valais, siège de DevXpert Sàrl.

13. Modification des CGVU

DevXpert se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à leur publication sur ce site. Les contrats en cours restent soumis aux conditions en vigueur au moment de leur conclusion.